Urbanisme

Toute modification de façade, toiture, clôture, création de surface inférieure à 20 m² (40 m² dans certains cas) doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie. Délai d'instruction : 1 mois à compter de la date du dépôt en mairie, le récépissé de dépôt faisant foi. Attention, si des pièces manquantes venaient à être réclamées, le délai est suspendu jusqu'au dépôt des dites pièces manquantes en mairie.

Il existe aujourd'hui des formulaires différents, selon le type de travaux à réaliser : les plus courants (sur votre habitation) peuvent être déclarés sur le formulaire en téléchargement ci-dessous.

 

Toute création de surface supérieure à 20 m², tout changement de destination (transformation d'une grange en surface habitable par exemple) doit faire l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire : le délai d'instruction est de 2 mois, sous réserve qu'il n'y ait aucune pièce manquante au dossier.

Pour obtenir ce document, merci de télécharger le document ci-après.

 

Pour toute autre demande, veuillez contacter directement la mairie

Formulaire de déclaration préalable
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Demande de permis de construire
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INFORMATIONS SUR LE PLAN LOCAL D'URBANISME


Par délibération du Conseil Municipal en date du 01 septembre 2014, la commune de Moyenneville a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

 

Les principes fondamentaux du PLU…

 

Le Plan Local d’Urbanisme est élaboré dans le respect de trois principes fondamentaux définis à l’article L. 121-1 du Code de l’Urbanisme :

 

  • L’équilibre entre l’urbanisation et la préservation des espaces naturels ;
  • La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale ;
  • La protection de l’environnement et la prévention des risques naturels et technologiques.

 

Le Plan Local d’Urbanisme définit, à partir d’un diagnostic précis du territoire, un projet communal appelé Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

 

Ce projet fixe les grandes orientations retenues par la Commune pour les dix à vingt prochaines années pour l’ensemble du territoire communal. Il est la traduction des volontés municipales dans de nombreux domaines : urbains, économiques, environnementaux,…

 

L’élaboration du PLU…

 

L’élaboration du PLU fait l’objet d’une procédure qui associe les élus de la commune, le bureau d’études désigné pour cette mission (cabinet Urba-Services), les services de l’Etat concernés, les Personnes Publiques associées (Chambres consulaires notamment), les structures intercommunales,…

 

La population est sollicitée à deux reprises lors de l’élaboration du PLU :

 

- Dans le cadre de la concertation : la population peut prendre connaissance des principales orientations qui concernent le développement futur de la commune. Un dossier présentant les documents d’études (comptes rendus de réunions et plans de diagnostic) sont consultables en mairie.

 

- Dans le cadre de l’enquête publique : les habitants pourront à cette occasion faire valoir des intérêts particuliers. Un commissaire-enquêteur recevra les habitants en mairie. La population sera avertie en temps voulu par voie d’affichage et dans la presse locale.

 

Où en est-on ?

 

Le diagnostic territorial qui a été réalisé a permis de mettre en évidence les principales caractéristiques communales, s’agissant des espaces naturels, de la morphologie urbaine, de la dynamique territoriale, des différentes contraintes, des potentialités de dévelop-pement,…

 

Sur la base de ces constats, le Conseil Municipal doit se prononcer sur les grandes orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

 

Ce n’est qu’à l’issue de cette phase de réflexion sur le PADD, que les orientations retenues seront traduites dans le PLU, définissant ainsi les règles de constructibilité applicables sur l’ensemble du territoire communal.

 

La population est invitée à consulter les documents d’études présentés en mairie,

et à consigner des remarques sur le registre de concertation.

 

Les observations éventuelles doivent relever de l’intérêt général (phase de concertation),

et non de l’intérêt particulier (phase d’enquête publique).