CRISE SANITAIRE : Un nouveau régime réglementaire depuis le 14 janvier

Ainsi, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 18 heures et 6 heures du matin à l'exception des déplacements pour les motifs suivants strictement énumérés par le décret du 29 octobre ainsi modifié (article 4) :

1. Déplacements à destination ou en provenance :

• Du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
• Des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes mentionnés aux articles 32 à 35 du décret ;
• Du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours ;

2. Déplacements pour des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l'achat de produits de santé ;
3. Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants ;
4. Déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant ;
5. Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
6. Déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;
7. Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
8. Déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions précitées doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions, ainsi que de la nouvelle attestation, téléchargeable ci-après.